Dépôt du permis de construire : les 9 documents obligatoires

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La surélévation d’un bâtiment ou bien la construction d’un ensemble immobilier nécessitent le dépôt d’un permis de construire. C’est grâce à ce document que vos travaux de construction peuvent débuter en toute légalité. Mais alors, à quoi sert un permis de construire ? Comment en faire la demande ? Force d’une expérience de 10 ans dans la construction, Hexagone Groupe vous indique les démarches obligatoires pour le dépôt de votre permis de construire.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire ou PC est un acte administratif permettant de juger la faisabilité d’un projet de construction. Il doit respecter certaines règles générales (urbanisme, construction, sécurité, servitudes…).

La demande est exigée pour des projets de moyen à grande ampleur et va être obligatoire en fonction des caractéristiques du projet. Dans certains cas, une simple demande de déclaration préalable est suffisante.

Selon l’article  L 421-1 du Code de l’Urbanisme : “ Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitations ou non, même ne comportant pas de fondations doit au préalable obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à 5”.

Quelles sont démarches pour le dépôt du permis de construire ?

Pour une bonne instruction de votre dossier de permis de construire, vous devrez joindre 9 documents obligatoires. Vous trouverez, par exemple, le formulaire Cerfa 13406*05 à télécharger directement sur internet.

Les 9 documents pour déposer votre permis de construire

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Le dépôt du PC

Une fois ce dossier complet, le dépôt doit être fait par le propriétaire de la parcelle concernée ou un mandataire (maître d’oeuvre, architecte). Vous pouvez le déposer directement en Mairie contre décharge ou l’envoyer par courrier en LRAR.

4 exemplaires sont à transmettre et nous vous conseillons d’en imprimer 1 ou 2 supplémentaires pour vous ainsi que pour le maître d’oeuvre.

Un récepissé sera obligatoirement remis indiquant les informations provisoires qui pourront être rectifiées pendant une durée d’1 mois.

Une date précise est indiqué concernant l’absence de réponse de l'administration qui équivaut à une acceptation tacite de la demande. Le délai d’instruction varie de 2 à 3 mois, à partir de la date du dépôt.

L’instruction du dossier

Concernant les communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme, la demande peut être instruite soit :

  • par les services de la commune ;

  • par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;

  • par la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Dans le cas où votre dossier est incomplet, l’organisme vous adresse un courrier et vous disposez d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de la demande, pour fournir les documents demandés.

Si le délai n’est pas respecté, la demande de permis de construire sera refusée.

Êtes-vous plus à l’aise désormais pour déposer votre permis de construire ?

D’autres éléments à ajouter ? Des suggestions ? N’hésitez pas à nous en faire part en commentaire.

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